L’administration peut décider d’acquérir un bien privé dans l’accord de son propriétaire. Ce dispositif peut concerner un chef d’entreprise ou un commerçant.
En effet, pour réaliser des projets utiles à sa population (élargir une route par exemple), une Commune peut vouloir acheter un terrain d’un particulier.
A défaut d’accord amiable, la Commune peut procéder à une expropriation.
Cette procédure autorise la prise du bien par l’administration en contrepartie d’une indemnité.
L’exproprié devra prouver tous les dommages liés à l’expropriation pour obtenir des réparations financières.
Des exemples de préjudices indemnisables du chef d’entreprise dont le local commercial est exproprié sont listés dans l’article publié par le Progrès rédigé par Maître Pauline CHARDONNET.
Auteur : Pauline CHARDONNET – Avocat au Barreau de Lyon
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