Lorsqu’une collectivité territoriale accepte un bien à titre gratuit, par donation ou par legs, elle est tenue de respecter un certain nombre d’obligations juridiques.
En cas de contestation, les héritiers peuvent saisir le juge afin de vérifier que les volontés du donateur ou du testateur ont bien été respectées quant à l’utilisation du bien transmis.
Selon les circonstances, ces recours peuvent conduire à l’annulation de l’acquisition, à la restitution du bien ou encore à la réparation du préjudice subi par les héritiers.
Maître Pauline CHARDONNET revient sur le régime juridique applicable aux dons et legs consentis aux collectivités territoriales et sur les obligations qui en découlent dans un article (lien hypertexte : https://www.