par Maître CHARDONNET | Août 31, 2026 | Droit Public, Médias
Lorsqu’une collectivité territoriale accepte un bien à titre gratuit, par donation ou par legs, elle est tenue de respecter un certain nombre d’obligations juridiques. En cas de contestation, les héritiers peuvent saisir le juge afin de vérifier que les...
par Maître CHARDONNET | Août 31, 2026 | Droit Public, Médias
Lorsqu’elle autorise un projet, l’administration doit s’assurer qu’il respecte les règles dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Mais la conformité parfaite des prescriptions est parfois impossible. Dans certaines situations, la loi autorise le porteur de projet à ne...
par Maître CHARDONNET | Août 31, 2026 | Droit Public, Médias
L’administration peut décider d’acquérir un bien privé dans l’accord de son propriétaire. Ce dispositif peut concerner un chef d’entreprise ou un commerçant. En effet, pour réaliser des projets utiles à sa population (élargir une route par exemple), une Commune peut...
