La France manque de logements et des bureaux restent inoccupés.
Face à ce double constat, une récente loi du 16 juin 2025 facilite la transformation des locaux vacants en logements.Maître Pauline CHARDONNET a détaillé les dispositifs de cette loi dans un article du Progrès.
Les obstacles avant la loi du 16 juin 2025 :Plusieurs blocages peuvent empêcher la modification d’espaces vides en logements :
– Dans certaines zones d’une collectivité, le PLU peut interdire l’implantation d’habitation
– Pour modifier la destination d’un bureau en logement, une nouvelle autorisation d’urbanisme est obligatoire
– Les copropriétaires de l’immeuble peuvent s’opposer à ce changement.
– Dans certaines zones d’une collectivité, le PLU peut interdire l’implantation d’habitation
– Pour modifier la destination d’un bureau en logement, une nouvelle autorisation d’urbanisme est obligatoire
– Les copropriétaires de l’immeuble peuvent s’opposer à ce changement.
Les mesures fixées par la loi du 16 juin 2025 :
– Il sera possible d’obtenir une dérogation au zonage fixé par le PLU. Là où le PLU interdit le logement, le maire pourra autoriser leur création.
– Un nouveau permis de construire permettra des destinations multiples pour éviter de solliciter une nouvelle autorisation dans le futur pour le même local.
– La modification d’un local professionnel en logement ne décidera plus à l’unanimité mais à la majorité simple.
– La modification d’un local professionnel en logement ne décidera plus à l’unanimité mais à la majorité simple.
Les limites de la loi du 16 juin 2025 :
La mise en pratique de la loi dépendra :
– De la volonté des collectivités : elles accorderont ou non les dérogations aux PLU et les permis de construire à destinations multiples.
– De décrets d’application à venir.
Auteur : Pauline CHARDONNET – Avocat au Barreau de Lyon
Maître Pauline CHARDONNET a écrit d’autres articles dans le Progrès, l’un sur la loi ZAN et l’autre sur les dérogations au PLU.
Lien vers l’article Ce qu’il faut savoir sur la ZAN
Lien vers l’article Comment déroger aux règles du plan local d’urbanisme (PLU)